Article 4 : Effectif minimum<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes formations propos\u00e9es sur le site https:\/\/www.scs-93.fr se d\u00e9roulent seulement si un quota minimum de participants est inscrit sur chacune des sessions.<\/p>\n\n\n\n
En dessous du quota minimum d\u2019inscrits, la session de formation peut \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9capitulatif des effectifs minimums par session de formation :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 PSC : 5<\/p>\n\n\n\n
\u2022 PSE 1 : 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 PSE 2 : 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Formation continue PSE : 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 BNSSA et recyclage BNSSA : 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 PIC F : 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Formation PAEFPSC ou PAE FPS: 6<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Formation continue PAEFPSC OU PAEFPS : 6<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : Conditions d\u2019inscription et financi\u00e8res – modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n5.1<\/em>. Le co\u00fbt de chaque formation est indiqu\u00e9 en Euros \u20ac, pour chaque formation, sur chaque convention ou sur le formulaire papier ou num\u00e9rique. Le SCS93 se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix et ses frais \u00e0 tout moment mais les prestations de formation seront factur\u00e9es au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n5.2<\/em>. Le tarif des formations ne concerne que les frais p\u00e9dagogiques de la formation et ses supports. Il s\u2019agit d\u2019un co\u00fbt net, \u00ab Sauveteurs Citoyens Secouristes \u00bb (Association loi de 1901) \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de T.V.A. Nos tarifs sont consultables sur le site https:\/\/www.scs-93.fr .<\/p>\n\n\n\nLes frais d\u2019h\u00e9bergement, de restauration et de d\u00e9placement ne sont pas compris dans le prix et restent \u00e0 la charge exclusive du stagiaire ou du commanditaire.<\/p>\n\n\n\n
5.3<\/em>. Lorsque la formation a fait l\u2019objet d\u2019une convention, le paiement a lieu \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier aux conditions de la convention de formation.<\/p>\n\n\n\nLes paiements ont lieu en euros, par esp\u00e8ces, par virement ou par mandat administratif.<\/p>\n\n\n\n
Les dates de paiements convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le stagiaire ou le commanditaire sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019inscription \u00e0 une formation est effectu\u00e9e sous forme papier ou num\u00e9rique (site internet, CPF), une place sur la formation demand\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e et engage le stagiaire ou le commanditaire de l\u2019action de formation.<\/p>\n\n\n\n
5.4<\/em>. Conclusion du contrat en ligne Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les \u00e9tapes suivantes : <\/p>\n\n\n\n\u2022 Consultation de la fiche pr\u00e9sentant la formation <\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choix de l\u2019\u00e9v\u00e9nement (date de session) <\/p>\n\n\n\n
\u2022 Saisie de vos informations client (identit\u00e9, adresse, etc.) <\/p>\n\n\n\n
\u2022 Fourniture des documents obligatoires pour votre inscription <\/p>\n\n\n\n
\u2022 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente <\/p>\n\n\n\n
\u2022 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs <\/p>\n\n\n\n
\u2022 Saisie des informations pour le paiement et paiement.<\/p>\n\n\n\n
Vous recevrez ensuite un mail r\u00e9capitulatif des \u00e9l\u00e9ments de la commande. Vous \u00eates seul responsable de la saisie de votre adresse mail et de sa correcte orthographe. Celle-ci doit \u00eatre valide, c\u2019est le canal principal d\u2019\u00e9change entre vous et le SCS93.<\/p>\n\n\n\n
Le site ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une erreur d\u2019orthographe qui engendrerait la non – r\u00e9ception du mail de confirmation. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil<\/em>, vous vous engagez \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le SCS93 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif ill\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Article 6 : Financement<\/strong> <\/p>\n\n\n\nSi le stagiaire souhaite qu\u2019un tiers-financeur prenne en charge le r\u00e8glement de la formation, il lui appartient de le mentionner en amont au SCS93. Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV, les actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences envisag\u00e9es entrent principalement dans l\u2019une ou l\u2019autre des cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.6313-1 du Code du travail :\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Les actions de formation ;<\/li>\n\n\n\n
- Les actions de formation par apprentissage, au sens de l\u2019article L. 6211-2<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, le stagiaire s\u2019acquittera du solde du co\u00fbt de la formation. En tout \u00e9tat de cause, si l\u2019accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de la formation n\u2019est pas re\u00e7u par le SCS93 au d\u00e9but du stage, le client sera factur\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt. Il appartiendra au stagiaire d\u2019entreprendre les d\u00e9marches \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers financeur.<\/p>\n\n\n\n
Si le stagiaire finance lui-m\u00eame sa formation, il s\u2019engage \u00e0 verser au SCS93 la totalit\u00e9 du prix susmentionn\u00e9 avant le d\u00e9but de la formation. Les modalit\u00e9s de paiement de la somme due en euros net de taxes incombant au stagiaire sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n- apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours, le stagiaire effectue un premier versement d\u2019un montant convenu. Cette somme ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 30 % du prix d\u00fb par le stagiaire ;<\/li>\n\n\n\n
- le paiement du solde, \u00e0 la charge du stagiaire, est \u00e9chelonn\u00e9 ou vers\u00e9 au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de l\u2019accompagnement, selon un calendrier fix\u00e9 en amont. Sauf dispositions contraires ou diff\u00e9rentes des conditions g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre de formation, \u00e0 d\u00e9faut de paiement il sera appliqu\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard de paiement calcul\u00e9s sur la base de trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au moment du constat du non-paiement par le SCS93. Sous r\u00e9serve de son applicabilit\u00e9, et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement pr\u00e9vue au douzi\u00e8me alin\u00e9a du I de l\u2019article L 441-6 est fix\u00e9 \u00e0 40 euros.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00c0 compter du lendemain de l\u2019envoi au SCS93 de la feuille d\u2019inscription ou de l\u2019inscription en ligne, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix jours calendaires pour se r\u00e9tracter.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Pour les inscriptions conclus hors \u00e9tablissement, pour les personnes morales, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quatorze jours calendaires \u00e0 compter du lendemain de la signature du contrat en application des dispositions des articles L221-18 \u00e0 L221-20 du Code de la consommation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L221-21 du Code de la consommation, le client informe le SCS93 de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation vis\u00e9 ci-avant par l\u2019envoi du formulaire en annexe 1. Dans ce cas, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e du client.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 8 : Annulation de la formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n8.1<\/em>. En cas d’annulation d’inscription re\u00e7ue moins de huit jours francs avant le d\u00e9but de la formation, la totalit\u00e9 des frais de formation est \u00e0 la charge du demandeur de formation : stagiaire ou commanditaire.<\/p>\n\n\n\n8.2. En cas de non-participation \u00e0 la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalit\u00e9 des frais de formation est \u00e0 la charge du demandeur de formation. Toute annulation d\u2019inscription doit \u00eatre signal\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone et confirm\u00e9e par mail \u00e0 president@scs-93.fr)<\/p>\n\n\n\n
8.3.<\/em> L’organisme de formation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler un stage en raison d\u2019effectif insuffisant ou pour cas de force majeure dont il avisera d\u00e8s que possible le client.<\/p>\n\n\n\n8.4 :<\/em> Nullit\u00e9 et modification du contrat : Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Article 9 : Modalit\u00e9 de la formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n9.1<\/em>. Effectifs<\/p>\n\n\n\nComme indiqu\u00e9 dans l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente, le nombre de participants est indiqu\u00e9 dans la convention et norm\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ou du Travail.<\/p>\n\n\n\n
Sur internet ou dans nos bureaux, un d\u00e9compte automatique du nombre de places disponibles bloque les inscriptions lorsque le nombre maximum de candidats pouvant \u00eatre accueillis est atteint, dans ce cas, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation n\u2019est plus possible.<\/p>\n\n\n\n
9.2<\/em>. Les formations ont lieu aux dates, horaires et conditions indiqu\u00e9es dans la convention ou inscription volontaire (papier \/ mail) ou sur le site internet.<\/p>\n\n\n\n9.3<\/em>. Les actions de formation assur\u00e9es par l\u2019association \u00ab\u00a0Sauveteurs Citoyens Secouristes – 93 \u00bb entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\nAu titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et des contrats accessoires qui pourraient \u00eatre conclus pour leur application, le SCS93 est tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 ce titre, le SCS93 s\u2019engage \u00e0 :\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des moyens pr\u00e9cis\u00e9s dans le programme de formation en vigueur au moment de la signature du contrat ou impos\u00e9s par la loi ou la r\u00e9glementation afin de permettre aux stagiaires d\u2019atteindre les objectifs p\u00e9dagogiques pr\u00e9alablement identifi\u00e9s. Le programme de formation \u00e9tant fix\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur au travers des recommandations. Les programmes et recommandations sont consultables sur le site de la f\u00e9d\u00e9ration FPMNS.<\/li>\n\n\n\n
- animer le contenu de l\u2019action de formation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et selon le programme d\u00e9fini. La responsabilit\u00e9 du SCS93 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que sur le fondement d\u2019une faute prouv\u00e9e, commise par le SCS93.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Seuls les pr\u00e9judices directs peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande indemnitaire. <\/p>\n\n\n\n
9.4.<\/em> Dans la mesure du possible, il pourra \u00eatre remis \u00e0 chaque candidat, \u00e0 la fin de la formation un fascicule physique ou num\u00e9rique reprenant les principaux \u00e9l\u00e9ments de connaissance, sans que cela soit une obligation pour l\u2019organisme de formation.<\/p>\n\n\n\n9.5.<\/em> Sur demande, des attestations provisoires de r\u00e9ussite pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n9.6.<\/em> En tout \u00e9tat de cause, les dipl\u00f4mes officiels seront d\u00e9livr\u00e9s par la \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Professionnels des Ma\u00eetres-Nageurs Sauveteurs \u00bb environ 2 semaines apr\u00e8s le stage, et est conditionn\u00e9 par le complet paiement du prix de la formation par le stagiaire ou commanditaire.<\/p>\n\n\n\n9.7.<\/em> Les lieux des formations sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention de formation et les convocations envoy\u00e9es par mail au stagiaire et commanditaire. Ces lieux peuvent \u00eatre ceux du SCS93 ou ceux du commanditaire, si les locaux disposent d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un point d\u2019eau ainsi que de toilettes.<\/p>\n\n\n\n9.8.<\/em> L\u2019apprenant s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires fixant les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur, applicables aux visiteurs s\u00e9journant dans les locaux du lieu de r\u00e9alisation de la formation.<\/p>\n\n\n\n9.9.<\/em> Dans le cas de formation \u00e0 distance, le stagiaire recevra d\u00e8s validation du paiement, un mail ou une convocation lui indiquant la d\u00e9marche \u00e0 suivre pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme de formation \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Article 10 : Assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe stagiaire et le commanditaire s’obligent \u00e0 souscrire et maintenir en pr\u00e9vision et pendant la dur\u00e9e de la formation une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels, directs et indirects susceptibles d’\u00eatre caus\u00e9s par ses agissements ou ceux de ses pr\u00e9pos\u00e9s au pr\u00e9judice de l’organisme de formation.<\/p>\n\n\n\n
Ils s’obligent \u00e9galement \u00e0 souscrire et maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9signant \u00e9galement comme assur\u00e9 l’organisme de formation pour tous les agissements pr\u00e9judiciables aux tiers qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le stagiaire ou pr\u00e9pos\u00e9, et contenant une clause de renonciation \u00e0 recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse \u00eatre recherch\u00e9 ou inqui\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le SCS93 d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance (MAIF) au titre de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 11 : Pr\u00e9sence des participants<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa participation ACTIVE \u00e0 la totalit\u00e9 des cours organis\u00e9s par l’organisme de formation dans le cadre de ces formations est obligatoire. Autrement dit, un stagiaire pr\u00e9sent mais refusant de pratiquer ne pourra pas valider les comp\u00e9tences li\u00e9es aux gestes techniques et pourra pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un examen le cas \u00e9ch\u00e9ant. La preuve de la participation effective des stagiaires, \u00e0 tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, r\u00e9sulte de l’\u00e9margement des documents de contr\u00f4le qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s. L’assiduit\u00e9 totale \u00e0 la formation est exig\u00e9e pour obtenir le titre, dipl\u00f4me ou certificat de comp\u00e9tences li\u00e9 \u00e0 la formation suivie. Toute absence \u00e0 un cours quel qu\u2019en soit la dur\u00e9e annulera la totalit\u00e9 de la formation.<\/p>\n\n\n\n
Tout retard de plus de trente (30) minutes vaut \u00e0 une absence du candidat.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 12 : Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes cas de force majeure suspendront l\u2019ex\u00e9cution du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. <\/p>\n\n\n\n
De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais. La force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1218 du code civil.<\/p>\n\n\n\n
Si les cas de force majeure ont une dur\u00e9e d\u2019existence sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 automatiquement, sauf accord contraire des parties. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : Travaux pr\u00e9paratoires et accessoires \u00e0 la convention<\/strong><\/p>\n\n\n\nTous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports pr\u00e9alables, devis ou tous autres documents remis \u00e0 l’autre partie sont communiqu\u00e9s dans le cadre d’un pr\u00eat d’usage \u00e0 seule finalit\u00e9 d’\u00e9valuation et de discussion de l’offre commerciale de l’organisme de formation. Ces documents ne seront pas utilis\u00e9s par l’autre partie \u00e0 d’autres fins. L’organisme de formation conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et intellectuelle sur ces documents.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 14 : Informations<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Client s’engage \u00e0 transmettre toutes informations utiles \u00e0 la mise en \u0153uvre du service demand\u00e9 par l’organisme de formation.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Article 15 : Confidentialit\u00e9s des donn\u00e9es – R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGDP)<\/strong><\/p>\n\n\n\n15.1.<\/em> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (r\u00e8glement UE n\u00b02016-679 du 27\/04\/2016) vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s et de modification, d\u2019opposition, de rectification et de suppression sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la formation \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: contact@scs-93.fr<\/p>\n\n\n\nEn adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, vous consentez \u00e0 ce que le vendeur collecte et utilise ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n
15.2.<\/em> Les donn\u00e9es recueillies vous concernant font l\u2019objet d\u2019un traitement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019impression de votre dipl\u00f4me, de votre devis \/ facture et communication ult\u00e9rieure. Elles sont destin\u00e9es aux personnels habilit\u00e9s du SCS93, aux personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le, aux organismes publics exclusivement pour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales et aux auxiliaires de justice et les officiers minist\u00e9riels dans le cadre de leur mission de recouvrement de cr\u00e9ances ; elles seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale puis archiv\u00e9es pendant 30 ans.\u00a0<\/p>\n\n\n\n15.3<\/em>. Le SCS93 s\u2019engage sur le fait que ces informations ne feront pas l\u2019objet d\u2019une cession, d\u2019une location ou d\u2019un \u00e9change aupr\u00e8s d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s partenaires. Le stagiaire est seul responsable de la transmission d\u2019informations \u00e0 une tierce personne durant la formation (autre stagiaire, formateur \u2026).<\/p>\n\n\n\nLe SCS93 ne pourra \u00eatre tenu responsable du partage d\u2019informations personnelles \u00e0 de tierces personnes.<\/p>\n\n\n\n
15.4.<\/em> De plus l\u2019ex\u00e9cution des formations n\u2019entraine en aucun cas la cr\u00e9ation entre le SCS93 et le stagiaire ou le commanditaire d\u2019une relation de mandat ou de soci\u00e9t\u00e9 de fait. Aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 engager ou lier l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Article 16 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n16.1.<\/em> Le vendeur et le stagiaire s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir acc\u00e8s au cours de la prestation de formation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n16.2.<\/em> De m\u00eame, l\u2019ensemble des documents remis au cours de la formation sont des \u0153uvres originales et, \u00e0 ce titre, est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le stagiaire ou le commanditaire s\u2019interdit donc toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formation, et ce quel que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nToute reproduction et\/ou repr\u00e9sentation, totale ou partielle d\u2019un de ces droits non autoris\u00e9 est interdite et constituerait une violation des droits du SCS93 et\/ou FPMNS punie par les articles L335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le stagiaire s\u2019interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du SCS93 ainsi que de la FPMNS.<\/p>\n\n\n\n
16.3.<\/em> Ainsi l\u2019usage du logo et du nom (et\/ou des initiales) du SCS93 quel que soit le support de communication, devra faire l\u2019objet, au cas par cas, d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la part du pr\u00e9sident du SCS93.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Article 17 : R\u00e9clamation – Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\nToutes les r\u00e9clamations ou contestations relatives aux ventes de services conclus par le SCS93, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait d\u2019une formation, le stagiaire ou le commanditaire peut adresser une r\u00e9clamation par mail \u00e0 contact@scs-93.fr.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litiges, les parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend susceptible d\u2019intervenir entre elles \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le diff\u00e9rend sera soumis devant le tribunal comp\u00e9tent de Bobigny.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n
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